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Conditions générales de vente NETSELLERIE
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société NETSELLERIE, au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé 1, Impasse de la Huchette - 78600 Maisons Laffitte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 480 496 090, ci-après dénommée "NETSELLERIE" et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " NETSELLERIE " dénommée ci-après " l’acheteur ". Article 1 : Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NETSELLERIE et l’acheteur et les conditions applicables à toutes les ventes effectuées par le biais du site marchand de NETSELLERIE. L’acquisition d’un bien au travers du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des présentes conditions de vente. Le "double-clic" au titre de la validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NETSELLERIE. NETSELLERIE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables aux achats seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Informations sur les produits - Disponibilité NETSELLERIE s’engage à honorer les commandes reçues et payées sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont vendus neufs. Selon l'Article L 111-1 du Code de la consommation, chaque produit est accompagné d’un descriptif établit par NETSELLERIE et ses fournisseurs permettant à l’acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant la prise de commande définitive. Cependant NETSELLERIE se saurait être tenue pour responsable pour toute modification apportée au produit par les fournisseurs et fabricants. En outre, les photographies et les représentations du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Article 3 : Disponibilité des produits et délais de livraison La livraison des produits sera effectuée dans un délai annoncé lors de la commande, compris entre 4 et 21 jours. Cependant, même si NETSELLERIE s’engage à déployer tous les efforts nécessaires au respect de ces délais, il n’existe pas d’obligation de résultat à sa charge. Un allongement des délais annoncés ne pourrait donner aucun droit à l’acheteur d'annuler ou de refuser la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons, quel que soit leur montant, seront effectuées dans un délai de 60 jours maximum sauf cas de force majeure. NETSELLERIE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt par mail et aura alors le choix de demander :
Toute commande non expédiée dans les 60 jours suivants la commande, pour des raisons d’indisponibilité du ou des produits ou de litiges concernant leur règlement, sera automatiquement annulée et l’acheteur remboursé par crédit de son compte bancaire ou par chèque, au choix de NETSELLERIE, dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation de la commande. Article 4 : Tarifs
Les frais de livraison pour la France métropolitaine, Corse et Monaco s’élèvent, tous poids et volumes confondus, à 5 € TTC. NETSELLERIE se réserve le droit de modifier ses frais de livraison à tout moment, étant toutefois entendu, que les frais indiqués le jour de la commande sont les seuls applicables à l’acheteur. Article 6 : Commande L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par double-clic vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. NETSELLERIE communiquera par mail :
Selon l’article L121-20 du Code du commerce, les consommateurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits conçus spécialement pour l’acheteur ou nettement personnalisés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les conditions de remboursement ou d’échange sont décrites dans l’Article 15.a. Article 8 : Mode de paiement Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix d’un mode paiement par carte bancaire (Visa et Eurocard/MasterCard) ou par chèque. L’acheteur garantit NETSELLERIE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. NETSELLERIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. NETSELLERIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les commandes sont envoyées avec une facture faisant apparaître la TVA. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir une facture faisant apparaître une adresse différente de celle de la livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 8.a. Paiement par carte bleue Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé CyberMut qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur est débité à la commande des produits. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. 8.b. Paiement par chèque Les paiements par chèques seront à envoyer à NETSELLERIE – 7, avenue de Longueil - 78600 Maisons-Laffitte. Les chèques devront être libellés en euros et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, Corse ou Monaco. Les produits commandés ne seront expédiés qu’après encaissement du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas courent à compter de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Article 9 : Preuve de la transaction NETSELLERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Sauf preuve contraire, les registres informatisés de NETSELLERIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Article 10 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, les marchandises sont expédiées par Colissimo Suivi. Une confirmation d’expédition est automatiquement envoyée par mail. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de refuser les colis endommagés selon la procédure indiquée à l’article 12. Article 11 : Zone de livraison La vente en ligne des produits présentés dans le site NETSELLERIE est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse ou à Monaco. Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
NETSELLERIE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Les conditions de remboursement ou d’échange sont décrites dans l’Article 15.b. Article 13 - Erreurs de livraison L’acheteur doit informer NETSELLERIE par mail de toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité. Cette étape permettra de vérifier les confusions éventuelles, notamment aux niveau des tailles qui peuvent différer selon l’origine géographique des produits et de déterminer s’il existe une alternative. L’acheteur devra ensuite renvoyer les produits en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. Les conditions de remboursement ou d’échange sont décrites dans l’Article 15.c. Article 14 : Garanties légales des produits Tous les produits distribués par NETSELLERIE bénéficient :
NETSELLERIE pourra, sur demande, informer l’acheteur de la disponibilité de pièces de rechange et des modalités pour se les procurer. L’acheteur est expressément informé que la société NETSELLERIE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site netsellerie.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage et des notices d’informations et d’utilisation dudit produit. Article 15 : Modalités de remboursements et d’échanges 15.a : Relatives à l’exercice du droit de rétractation décrit dans l’article 7 : Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l’adresse contact@netsellerie.fr en précisant la référence de la commande. Les produits devront être retournés, dans un délai de 7 jours francs, accompagnés de leur facture d’achat, en Colissimo Suivi à NETSELLERIE – 7, avenue de Longueil - 78600 Maisons-Laffitte, en précisant s’il y a lieu de procéder à un échange ou à un remboursement (hors frais de port). Tout produit retourné au-delà de ce délai ne pourra être pris en compte et dégagera la société NETSELLERIE de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. Les retours sont effectués sous la responsabilité de l’acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de détérioration des produits contenus dans le colis refusé : Tout problème devra être signalé au préalable par mail à l’adresse contact@netsellerie.fr en précisant la référence de la commande et en précisant s’il y a lieu de procéder à un remboursement ou un échange.
Tout retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail de confirmation d’expédition devra être signalé au plus vite par mail à l’adresse contact@netsellerie.fr, en précisant la référence de la commande, afin de faire démarrer une enquête de la Poste. NETSELLERIE ne pourra en aucun cas procéder à un remboursement ou un échange avant la fin de l’enquête de la Poste (21 jours). Si le colis n’est pas retrouvé, l’acheteur aura le choix de procéder à un échange ou de se faire rembourser.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l’adresse contact@netsellerie.fr en précisant la référence de la commande et en décrivant les anomalies. Les produits devront être retournés, dans un délai de 7 jours francs, accompagnés de leur facture d’achat, en Colissimo Suivi à NETSELLERIE – 7, avenue de Longueil - 78600 Maisons-Laffitte, en précisant s’il y a lieu de procéder à un échange ou à un remboursement (y compris frais de port). Tout produit retourné au-delà de ce délai ne pourra être pris en compte et dégagera la société NETSELLERIE de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur. Les retours sont effectués sous la responsabilité de l’acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Tout retour devra être signalé au préalable par mail à l’adresse contact@netsellerie.fr en précisant la référence de la commande et en décrivant les anomalies. Les produits devront être retournés, dans un délai raisonnable, accompagnés de leur facture d’achat, en Colissimo Suivi à NETSELLERIE – 7, avenue de Longueil - 78600 Maisons-Laffitte, en précisant s’il y a lieu de procéder à un échange ou à un remboursement (y compris frais de port). Les retours sont effectués sous la responsabilité de l’acheteur. NETSELLERIE ne pourra en aucun cas procéder à un remboursement ou un échange avant retour du produit et expertise par nos soins ou celle du fournisseur.
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 17 : Informatique et Libertés Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. NETSELLERIE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et de les transmettre à des partenaires contractuels et commerciaux. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par mail à contact@netsellerie.fr ou par courrier à NETSELLERIE – 7, avenue de Longueil - 78600 Maisons-Laffitte. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et peuvent s’opposer à l’utilisation de cookies en paramétrant leur navigateur. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 mars 2005 enregistrée sous le numéro 1084662. Article 18 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de NETSELLERIE qu’ils soient visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NETSELLERIE et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle du site netsellerie.fr est strictement interdite sans un accord écrit de NETSELLERIE. Article 19 : Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne (accès au site, processus de commande, processus de livraison et services postérieurs), n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Article 20 : Non-validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 21 : Loi applicable - Juridiction Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société NETSELLERIE pour tenter d’obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera jugé par les tribunaux français compétents. | ||